Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : ENCHERIR
Afin de demander un agrément d’enchérisseur, l’enchérisseur potentiel devra s’enregistrer sur la plateforme dédiée à la vente Château Bacon. Cette plateforme est gérée en collaboration entre Château Bacon et ClipMyHorse. La personne souhaitant enchérir recevra un code d’accès personnel lui permettant d’enchérir de manière sécurisée.
Pour pouvoir enchérir, ces conditions générales de vente devront avoir été validées par l’enchérisseur.
Une offre effective doit correspondre à l’offre minimale et, en outre, au moins un échelon d’enchère au-dessus de l’offre de l’enchérisseur précédent. Toutes les offres sont indiquées en euros et les enchères se font par palier de 1 000 pour tous les chevaux inscrits à la vente aux enchères. L’enchérisseur sera informé par e-mail si son offre est acceptée et également s’il a été surenchéri.
Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères. Le mandataire sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant.
Les frais à la charge de l’acheteur sont de 10% HT sur le montant de la dernière enchère. La TVA qui s’appliquera dépendra du pays de destination du cheval (20% si le cheval est destiné à rester en France).
En cas d’exportation vers un autre pays que la France, le prix sera indiqué Hors Taxes et les taxes afférentes aux règlementations nationales seront à charge de l’Acheteur qui s’en acquittera auprès des douanes du pays d’importation.
ARTICLE 2 : Paiement et transfert de propriété
L’organisme de vente est la SVV Bordeaux-Chartrons, Bordeaux Enchères, numéro d’agrément 2002 351, situé au 136 quai des Chartrons – 33300 Bordeaux.
Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat.
L’enchérisseur du seul fait de son enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur.
La vente est parfaite entre les parties dès que l’enchère est finalisée.
Un bordereau de vent comprenant le prix de l’adjudication ainsi que les frais de ladite adjudication, sera transmis le lundi 14 Décembre.
Le bordereau de vente sera adressé par la SVV Bordeaux-Chartrons.
La propriété est acquise à l’Acheteur à l’égard du Vendeur au moment du paiement du bordereau de vente dans sa totalité, le vendeur se réservant la propriété du cheval jusqu’à parfait paiement. Cette clause empêchant la revente par l’acquéreur aussi longtemps que le bordereau de vente n’est pas réglé.
Cependant les risques concernant le cheval sont à la charge de l’Acheteur dès l’enchère validée.
Le paiement devra avoir lieu dans les 48h suivant l’enchère par virement bancaire aux coordonnées suivantes:
TITULAIRE DU COMPTE :
SVV BORDEAUX CHARTRONS
BORDEAUX ENCHERES
COMPTE TIERS
136 Quai des Chartrons
33 300 Bordeaux
IBAN : FR76 1005 7191 6300 0201 1120 312
BIC : CMCIFRPP
Tout défaut de paiement suspend les obligations du vendeur.
Chaque semaine de retard entrainera l’application d’une pénalité de 2% par semaine dépassée.
Le Vendeur remettra à l’Acheteur, au moment du paiement intégral les documents d’accompagnement du cheval.
ARTICLE 3 : DOSSIER VETERINAIRE
Des examens radiographiques ainsi qu’un contrôle clinique complet ont été réalisés pour chaque cheval présenté à la vente. Ces éléments sont disponibles sur la plateforme de vente ClipMyHorse dans chaque fiche de présentation du cheval.
L’acheteur, en enchérissant, atteste avoir pris connaissance des éléments vétérinaires (radios, rapport de visite clinique), atteste les avoir éventuellement fait relire à son vétérinaire et accepte le cheval avec l’ensemble de son dossier.
ARTICLE 4 : CONSEILS EXTERIEURS
Avant d’enchérir, l’acheteur peut demander un conseil à un tiers extérieur (coach…) sur l’adéquation entre son équitation et le cheval à acquérir. Que le client fasse appel à un conseiller ou non, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, suite à la vente, d’une mauvaise adéquation entre le niveau équestre du cavalier, ses objectifs sportifs et les aptitudes du cheval.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
L’acheteur devra récupérer le cheval à ses frais dans les 7 jours qui suivent la vente.
L’acheteur devra s’engager à assurer le cheval à partir du moment où la vente est parfaite jusqu’au transfert de propriété « effectif » lorsqu’il récupère le cheval.
Après 7 jours, une pension de 300€ HT sera facturée par semaine entamée.
ARTICLE 6 : ESSAIS DES CHEVAUX
L’acheteur, avant la vente, est libre de venir essayer ou voir le cheval et prendre tous les renseignements nécessaires lors d’un rendez-vous avec le vendeur.
A la suite de la vente, nulle raison ne pourra être utilisée pour annuler celle-ci ou retourner le cheval.
ARTICLE 7 : LITIGES :
Les ventes sont faites avec la garantie légale du code rural.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du centre de médiation GHN.